Amendement n° 135 de M. Cédric Roussel à l'article 9 a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « s’agissant des » les mots : « pour les ».

Amendement rédactionnel.