Amendement n° 136 de M. Cédric Roussel à l'article 9 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ».

Amendement rédactionnel.