Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants : « Art. L. 333-2-2. La ligue professionnelle d’une fédération n’ayant pas cédé les droits d’exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 333-1 peut, pour la commercialisation et la gestion des droits qui lui ont été confiés par la fédération délégataire et avec l’accord de cette dernière, créer une société commerciale soumise au code de commerce. « Le champ de commercialisatio… (extrait)
Cet amendement vise à permettre à toutes les ligues professionnelles, et pas seulement à celles dans lesquelles les droits d'exploitation audiovisuelle ont été cédés aux sociétés sportives, de constituer une société commerciale pour la gestion et la commercialisation de ces droits.