Amendement n° 142 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 5 bis aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « allouées », insérer les mots : « à celui-ci ».

Amendement rédactionnel.