Amendement n° 146 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 8 ter a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « vraie » le mot : « réelle ».

Amendement rédactionnel.