Amendement n° 149 (Rect) de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter que les fédérations nationales prononcent des interdictions générales et définitives à l'encontre des ligues et comités sportifs ultramarins, s'agissant des compétitions régionales auxquels ils souhaiteraient participer. Il précise à cette fin que toute décision d'opposition devra être motivée, et que les effets d'une telle décision ne pourront durer plus de tro… (extrait)