Amendement n° 165 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 11 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties constitutionnelles données à l'expérimentation, en précisant dans la loi qu'elle sera menée dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens.