Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A À la fin de l’article L. 333-1, sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : « La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’elle organise, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l’accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue professionnelle. « Le champ de commercialisation et de gest… (extrait)
Cet amendement vise en premier lieu à permettre également aux ligues professionnelles des disciplines au sein desquelles les clubs ne détiennent pas la propriété de leurs droits audiovisuels de constituer une société commerciale pour la gestion et la commercialisation de ces droits, sous réserve de l'accord de leur fédération qui les ont créées. En second lieu, cet amendement permet également d'ét… (extrait)