Amendement n° 2 de Mme Michèle Victory à l'article 3 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Un décret définit les conditions dans lesquelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret concernant la possible CDIsation des assistants d’éducation ayant exercé pendant six ans leurs missions. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, la majorité a introduit contre l’avis de la Rap… (extrait)