Amendement n° 11 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de faits de harcèlement résultant ».

L'exposé des motifs

L'expression "de faits de harcèlement résultant" est grammaticalement discutable. Pour une meilleure lisibilité de l'article il convient de supprimer cette expression d'autant plus que cela ne modifie pas la définition du harcèlement donnée à cet alinéa.