Amendement n° 18 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement de supprimer l'article 4 créant un délit de harcèlement scolaire. Dans une entretien du 24 novembre 2021 au journal La Croix, Erwan Balanant, l'auteur de cette proposition de loi indique que "le but, c’est de poser plus clairement l’interdit en le faisant apparaître nommément dans le Code pénal". L'article poursuit "Erwan Balanant dit vouloir transposer dans le d… (extrait)