Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 543-3. - Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située dans une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district, dans des conditions fixées par décret. »
L'objectif du présent amendement est de rétablir une bonne mesure ajoutée par le Sénat, à savoir la possibilité donnée aux familles de changer leur enfant d'établissement sans tenir compte de la carte scolaire lorsque celui-ci est victime de harcèlement. Les conditions actuelles pour obtenir des dérogations à la carte scolaire ont sans doute permis à certains enfants harcelés de changer d'établiss… (extrait)