Amendement n° 29 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - À la deuxième phrase de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, après le mot : « relatif », sont insérés les mots : « à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu’ ». »

L'exposé des motifs

Les formations pluri-professionnelles en protection de l’enfance trouvent déjà des difficultés à être effectivement appliquées. Ajouter, dans un article supplémentaire, en plus de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, une formation sur le harcèlement scolaire n’apparaît ni cohérent ni efficace. Les professionnels concernés par la formation prévue à l’article L. 542-1 sont précisément les même… (extrait)