Amendement n° 3 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « son conseil ou toute association, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date de la demande et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir les bénéficiaires de l’article 10 en permettant au conseil d’une personne, à une association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de bénéficier de la possibilité de demander à l’administration de prendre position.