Amendement n° 7 de M. Julien Aubert à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur. L’article 4 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale lors d’un contrôle. Il s’agit de réduire de 30 % les intérêts de retard pour les contribuables de bonne foi, qui corrigent les erreurs identifiées lors d’un contrôle, par un paiement intégral des droits et intérêts de ret… (extrait)