Amendement n° 13 de M. Julien Aubert sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.

L'exposé des motifs

La récente dématérialisation de l’obtention des cartes grises vire au fiasco pour de nombreux usagers. Des milliers de dossiers seraient ainsi bloqués à cause de dysfonctionnements informatiques. Les usagers se trouvent otage d’un outil informatique et démunis. Ils ont besoin que l’administration les accompagne et trouve une solution. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à dema… (extrait)