Amendement n° 14 de M. Julien Aubert à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 30 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance une expérimentation supprimant le contrôle des structures et des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains départements. Une telle réforme semble trop radicale. Il convient d’ouvrir une concertation avec les acteurs concernés pour envisager éventuellement le contrôle des structures de manière pragmatique. Par ailleurs,… (extrait)