Amendement n° 18 de M. Arnaud Viala à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ».

L'exposé des motifs

La notion de « délai raisonnable » qui s’applique souvent aux fonctionnements de l’administration en direction des administrés présente deux inconvénients majeurs : - d’une part elle est subjective et floue, et conduit à des variations importantes - dans les faits - quant au tempo de traitement des dossiers, qui rendent très imprécises les décisions de l’administration, - d’autre part, elle détone… (extrait)