Amendement n° 19 de M. Arnaud Viala à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 80 % ».

L'exposé des motifs

S’il et admis que l’erreur du contribuable est de bonne foi, et que de surcroît, elle est reconnue, la pénalité doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l’intention initiale du législateur et du gouvernement dans ce texte.