Amendement n° 21 de M. Arnaud Viala à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « de manière personnalisée et circonstanciée, et pas uniquement au moyen de circulaires généralistes ».

L'exposé des motifs

Très souvent, lorsqu’un administré s’adresse à une administration avec une question précise sur sa situation, il ne reçoit, en guise de réponse, que des éléments très généraux, ayant souvent la forme de circulaires, qui ne lui apportent aucune précision et laissent ses questions sans réponse. Amender la loi pour imposer à l’administration de répondre aux questions de ses administrés sans préciser … (extrait)