Amendement n° 31 de M. Arnaud Viala à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Plusieurs raisons font que cette disposition n’est pas souhaitable : - tout d’abord, on voit mal comment des prestataires de service pourraient accéder dans les délais impartis aux demandes des administrations en charge de la délivrance des titres ; - ensuite, ces informations pour la plupart ne sont absolument pas fiabilisées. La production, par exemple, de factures de téléphonie mobile, ne gage … (extrait)