Amendement n° 33 de M. Arnaud Viala à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

S’il est indispensable d’encadrer et d’humaniser les contrôles des exploitations agricoles tels qu’ils existent actuellement et dont les excès à la fois en nombre et dans les modalités mêmes de leur déroulement font l’objet de remarques lancinantes, il est totalement inenvisageable, eu égard à des notions de transparence voulue par le monde agricole sur la qualité du travail qui est exercé dans se… (extrait)