Amendement n° 41 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions ; 2° L’article L. 415-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 415-3. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende : « 1° Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6 ou des règleme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de remplacer les sanctions pénales prévues en cas de destruction d’une espèce protégée ou de son habitat, par une sanction administrative. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l’infraction, tout en enlevant le caractère pénal qui peut paraître disproportionné au regard de certains actes susceptibles d’être qualifiés d’infraction par cet article (ex :… (extrait)