Amendement n° 49 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l’article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2° Le I de l’article 1840 G ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions énumérées au présent I ne sont pas applicables pour les engagements prévus aux articles 787… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exonérations ou réductions de droits d’enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et d’obligations déclaratives. Ainsi, selon le I de l’article 1840 G ter : « I.- Lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutati… (extrait)