Amendement n° 53 de M. Éric Straumann à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment le traitement par drone de surfaces agricoles définies par décret. »

L'exposé des motifs

La législation doit intégrer les nouvelles technologies qui permettent un traitement fin de certaines cultures.