Amendement n° 56 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de circonscrire l’exclusion à l’application du droit à l’erreur en précisant qu’il s’agit d’exclure les sanctions pénales. Ainsi, les sanctions administratives peuvent être concernées par le droit à l’erreur. Les normes sanctionnées par une sanction pénale, par nature norme dont la gravité du non-respect implique une sanction sévère, demeurent exclues du champ du droit … (extrait)