Amendement n° 59 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre applicable le principe de l’opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Le code de l’environnement contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois, soit plus d’une fois par semaine ! Ces modifications ont porté sur plus 640 articles. En 2016, il a connu 87 modifications portant sur près de 1000 articles. Ainsi, en droit de l… (extrait)