Amendement n° 60 de M. Dino Cinieri à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer, dans un délai défini, la cristallisation des règles au regard de l’exercice d’une activité lorsqu’une personne a demandé à les connaître afin de créer une grande source de sécurité juridique pour cette personne. Le certificat d’information est un dispositif intéressant. Cependant, ce certificat d’information ressemble fortement au certificat de projet en matière en… (extrait)