Amendement n° 69 de M. Dino Cinieri sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l’autoriser ou en recevoir la déclaration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de donner au préfet, conformément aux usages dans les autres pays européens, la seule responsabilité de l’instruction des dossiers et de la mise en ligne en toute transparence d’une part du dossier du pétitionnaire et d’autre part des avis des services compétents en matière d’environnement, afin que le public dispose d’un regard critique sur les projets. Les modalités de l’é… (extrait)