Amendement n° 73 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l’article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2° Le I de l’article 1840 G ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions énumérées au présent I ne sont pas applicables pour les engagements prévus aux articles 787… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un pacte Dutreil pour défaut de production de pièces justificatives. Le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple de l’exonération des droits de mutation prévue aux articles 787 B et C … (extrait)