Amendement n° 98 de M. Stanislas Guerini à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur entrée en vigueur », les mots : « l’entrée en vigueur de ces schémas ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.