Amendement n° 104 de M. Patrick Hetzel à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de la promulgation de la présente loi, doit également comporter le numéro d’identification national déterminé et attribué au titulaire par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). »

L'exposé des motifs

Au cours des multiples démarches administratives que nous sommes appelés à effectuer dans notre vie quotidienne, il peut nous être demandé notre numéro d’identification national déterminé et attribué, une fois pour toutes, à chacun d’entre nous, par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Or, il est surprenant que ce numéro d’identification national, utilisé notamm… (extrait)