Amendement n° 108 de M. Patrick Hetzel à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Une expérimentation est prévue à l’article 33 concernant les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. Ces installations pourraient désormais ne plus faire l’objet d’une enquête publique, remplacée par une simple consultation du public par internet. La suppression… (extrait)