Amendement n° 109 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-1. - Les consommateurs sont informés obligatoirement de la présence de mercure dans les ampoules basse consommation par un pictogramme ».

L'exposé des motifs

Réputées plus économiques et plus écologiques que les ampoules traditionnelles, les ampoules basse consommation (aussi appelées fluo-compactes) sont depuis la fin 2012 vivement recommandées à l’achat sur le marché. Elles sont présentées comme une des solutions les plus emblématiques de la politique européenne de réduction d’énergie. En effet les lampes de basse consommation usent quatre à cinq foi… (extrait)