Non soutenu.
L’article L. 632-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le permis ou la déclaration préalable concerne des travaux visant à réduire la consommation d’énergie du bâtiment au titre de contribution aux objectifs énoncés par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, l’architecte des Bâtiments de France émet un avis simple. En cas de silence, cet avis est réputé positif ». 2° À la seconde phrase du II, le mo… (extrait)
Cette proposition d’amendement, suggérée par une association de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique, a pour objet, exclusivement dans le cas de travaux d’économie d’énergie sur des bâtiments se situant dans périmètre de protection d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, de transformer l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France a… (extrait)