Amendement n° 121 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le sixième alinéa de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une fusion de communes imposée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, peuvent coexister, au sein du service public de gestion des déchets, des modalités de financement différentes au sein de l’établissement public de coopération intercommunale, si ces modalités permettent d’amplifier o… (extrait)

L'exposé des motifs

La tarification incitative de la gestion des déchets est l’un des outils les plus efficaces pour la gestion des déchets. Elle se développe pourtant trop peu rapidement, notamment en raison de la complexité de la loi et de son application. Le présent amendement vise à autoriser la non unicité de financement au sein d’un EPCI pour éviter la disparition de la tarification incitative lors des fusions … (extrait)