Amendement n° 124 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1763 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux déclar… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code général des impôts comporte nombre de pénalités proportionnelles liées au défaut de production d’une déclaration dans les délais. Sans remettre en cause leur légitimité sur le plan des principes, il convient de permettre aux contribuables de bonne foi de pouvoir régulariser leur situation sans que cette pénalité soit appliquée. Il est proposé à ce titre de reprendre pour la pénalité propor… (extrait)