Amendement n° 128 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur. L’article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. La bonne foi du contribuable, qui corrige ses erreurs dans ses déclarations, si elle ne peut être exemptée de toute pénalité, doit toutefois être soumise à une pénalité plus symbolique.