Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Lorsqu’un citoyen a besoin d’une nouvelle carte nationale d’identité, le dépôt de la demande se fait à la mairie d’une commune équipée du dispositif de recueil. Par contre, le retour du titre et sa distribution se font à la mairie de la commune du domicile du demandeur. »
Depuis la mise en place des nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI), le dépôt des demandes de CNI ne se fait plus forcément à la mairie de la commune de domicile du demandeur, mais dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil, équipé notamment pour l’enregistrement des empreintes digitales, ce qui entraîne parfois de longs trajets pour accomplir ce qui reste … (extrait)