Amendement n° 212 de M. Éric Straumann sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est abrogé ; 2° Le second alinéa de l’article 10 est supprimé. II. - La loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est abrogé ; 2° À la deuxième phrase de l’article 9, les mots : « après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale, » sont supp… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient de supprimer les commissions ou instances consultatives à l’efficacité non avérée.