Amendement n° 220 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314-6-1 » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 est ainsi rédigé : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le cadre applicable à l’obligation d’achat de la production d’énergie renouvelable.