Amendement n° 247 de M. Fabrice Brun à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3°, un rapport dressant un bilan de l’application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l’impact des ordonnances sur les délais de réalisation des projets et proposer d’éventuelles mesures correctives pour l’amélioration de ces derniers. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de prévoir un bilan de l’application des futures ordonnances et d’ouvrir la possibilité d’éventuelles modifications à y apporter.