Amendement n° 250 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

L'exposé des motifs

Abrogation de l’article relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif.