Amendement n° 252 de M. Éric Pauget à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ».

L'exposé des motifs

L’article 2 instaure un droit au contrôle des bénéfices de toute personne de bonne foi, sur des points précis d’un domaine s’appliquant à sa situation. L’alinéa 13 indique que l’administration doit effectuer ce contrôle dans un délai raisonnable. Le présent amendement vise à préciser que ce délai raisonnable n’excède pas deux mois. En effet il est indispensable que les usagers de bonne foi puissen… (extrait)