Amendement n° 253 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Il devient l’article L. 312-3.

L'exposé des motifs

Suppression de la nécessité d’un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratique actuelle.