Amendement n° 258 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et de la production » sont supprimés ; 2° L’article L. 332-1 devient l’article L. 341-2 ; 3° Le chapitre II est abrogé.

L'exposé des motifs

;Transfert d’un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.