Amendement n° 259 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 341-1. - L’aide financière de l’État aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d’intérêts, de remises partielles ou totales d’impôts ou de taxes. »

L'exposé des motifs

Réécriture de l’article L. 341-1 relatif au financement des exploitations agricoles pour tenir compte de la disparition des contrats d’agriculture durable et des contrats territoriaux d’exploitation.