Amendement n° 264 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-35 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2018, la cession peut également être conse… (extrait)

L'exposé des motifs

Suppression des baux cessibles hors du cadre familial, ne répondant pas aux problématiques actuelles. Toutefois, les baux cessibles en cours perdurent. Il est prévu d’y substituer un mécanisme de cession au bénéfice des jeunes hors du cadre familial dans tous les nouveaux contrats, plus judicieux et respectueux des droits du bailleur : celui-ci agréera la cession au moment où elle est effectivemen… (extrait)