Amendement n° 267 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 411-64. - Le droit de reprise tel qu’il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d’une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. « À condition qu’il prévienne le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d’y mettre fin par… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de faciliter les transmissions complètes d’exploitations agricoles, les mesures relatives aux parcelles de subsistance sont révisées : pour les exploitants atteignant l’âge de la retraite à compter du 1er janvier 2019, la conservation de nouvelles parcelles de subsistance ne sera plus opposable au bailleur. La détention de parcelles de subsistance en propriété est donc privilégiée.