Amendement n° 280 de M. Éric Pauget à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les régions ou départements sont choisis en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. »

L'exposé des motifs

L’article 30 prévoit d’expérimenter la fin du contrôle des structures des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains départements. Il semble indispensable que ces territoires soient choisis en concertation avec les acteurs concernés localement, en particulier les exploitants agricoles. Le présent amendement vise donc à mentionner expressément cette obligation.